ASSUJETTISSEMENT TVA SUISSE OBLIGATOIRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES ETRANGERS

ASSUJETTISSEMENT TVA SUISSE OBLIGATOIRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES ETRANGERS
EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS ET D’INFORMATIQUE EN CAS DE VENTES B2C

Avec la révision de la loi régissant la TVA suisse (« LTVA » ci-après) entrée en vigueur le 1er janvier 2018, tous les fournisseurs de prestations de services en matière de télécommunications et d’informatique ayant leur siège à l’étranger doivent s’assujettir obligatoirement à la TVA suisse dès lors que l’un de leurs clients seulement est un destinataire qui n’est pas assujetti à l’impôt (B2C) et que leur chiffre d’affaires annuel mondial est supérieur à CHF 100 K.

Nous constatons fréquemment un assujettissement TVA obligatoire et rétroactif au 1er janvier 2018 dès lors que le chiffre d’affaires annuel mondial était supérieur à CHF 100 K et que des ventes ont été réalisées en B2C sur le territoire suisse. Lors de la procédure de régularisation, l’intégralité des ventes réalisées en B2B et B2C sur le territoire suisse doit être déclarée à la TVA suisse depuis le 1er janvier 2018. Une demande de remise de l’impôt est néanmoins possible pour les ventes réalisées en B2B seulement si les conditions de l’art. 92 para. 1 let. b LTVA sont remplies : « 1 L’AFC peut accorder dans les cas suivants à l’assujetti la remise totale ou partielle d’un impôt fixé et entré en force : (…) l’assujetti est débiteur de l’impôt uniquement parce qu’il n’a pas respecté des exigences de forme ou qu’il a commis des erreurs pour des raisons d’organisation et il est évident – ou l’assujetti peut prouver – que la Confédération ne subit aucun préjudice financier ». L’expérience a démontré que la production d’une attestation émise et signée par leurs clients assujettis à la TVA suisse (B2B) à l’attention de l’AFC-TVA, assurant que l’impôt sur les acquisitions (reverse charge mechanism) a été appliqué sur tous les achats réalisés auprès de ce prestataire étranger depuis le 1er janvier 2018 suffit généralement pour obtenir une réponse favorable à la demande de remise totale de l’impôt. La solution alternative pour réduire la note TVA à payer à l’AFC-TVA consiste en l’émission de factures TVA pour toutes les ventes réalisées en B2B sur le territoire suisse depuis le 1er janvier 2018. Le consentement des clients assujettis à la TVA suisse est néanmoins nécessaire dans le cadre de ces deux procédures.


Du fait que le prestataire est une société étrangère non établie en Suisse, la nomination d’un représentant fiscal sis sur le territoire suisse est obligatoire. Vous trouverez le document relatif à la déclaration de représentation fiscale pour la Suisse à l’adresse suivante : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-pdf.html#-300616287

Nous vous remercions de bien vouloir noter qu’il est par ailleurs obligatoire de souscrire à une garantie bancaire en faveur de l’AFC-TVA ou de procéder à un dépôt en espèces étant donné que le prestataire n’est pas domicilié en Suisse. Le montant de la garantie bancaire ou du dépôt en espèces sera déterminé après la soumission du formulaire d’inscription à la TVA disponible à l’adresse suivante : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-online/anmeldung-bei-der-mwst/anmeldung-bei-der-mwst.html


De manière générale, le montant des sûretés est calculé comme suit :

  • § 3% du chiffre d'affaires imposable présumé sur le territoire suisse
  • § Montant minimal : CHF 2 K
  • § Montant maximal : CHF 250 K


Si le prestataire souhaite souscrire à une garantie bancaire, celle-ci doit être constituée auprès d’une banque ayant son siège en Suisse ou une succursale suisse d’une banque étrangère. Si le prestaire souhaite opter pour le dépôt en espèces directement auprès de l’AFC-TVA, le transfert peut être effectué via une banque étrangère. Le montant du dépôt ou de la garantie bancaire sera remboursé une fois que le prestataire aura, avec succès, été radié du registre des assujettis à la TVA suisse.