IMPACTS POUR LES ENTREPRISES SUISSES DU PAQUET TVA EUROPEEN SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

1. Création d’un guichet unique qui remplacera le mini-guichet unique existant :


Ce guichet unique sera applicable pour :

  • Les entreprises suisses qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à des consommateurs finaux (B2C) établis dans l’Union Européenne -> maintien du régime existant.
  • Les entreprises suisses qui fournissent des services électroniques à des consommateurs finaux (B2C) établis dans l’Union Européenne -> maintien du régime existant.
  • Les entreprises suisses qui fournissent des services transfrontaliers à des consommateurs finaux (B2C) établis dans l’Union Européenne -> nouveau régime applicable.
  • Les entreprises suisses qui réalisent des ventes à distance de biens importés à destination de clients établis dans l’Union Européenne à concurrence d’une valeur maximale de EUR 150 -> nouveau régime applicable.
  • Lorsque ce nouveau régime d’importation sera utilisé, le vendeur facturera et percevra directement la TVA applicable dans le pays de destination des biens. Ces biens bénéficieront ensuite d’une exonération de TVA à l’importation permettant ainsi un dédouanement accéléré.
  • Suppression de l’exonération actuelle de la TVA pour les petits envois d’une valeur maximale de EUR 22.


2. Autre mesure de simplification


La TVA due sur les importations pourra désormais être collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane (e.g. opérateur postal) qui la versera aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel.


3. Informations TVA


Vous trouverez ci-après le lien internet pour télécharger le guide du mini-guichet unique existant :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/telecommunications-broadcasting-electronic-services/sites/mossportal/files/taxud-2013-01228-02-00-fr-tra-00-fr.pdf

Vous trouverez ci-après le lien internet pour connaître les dernières nouvelles relatives au paquet TVA européen sur le commerce électronique :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr