INFORMATIONS TVA

A partir du 1er Août 2020, le délai d’exportation pour l’exonération de la TVA des livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le cadre du trafic touristique a été prolongé de 30 à 90 jours.

Les ventes en magasin (« tax-free for tourists ») sont exonérées de l’impôt uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  • Le prix de vente des biens se monte à CHF 300 minimum (TVA comprise).
  • L’acheteur est domicilié à l’étranger.
  • Les biens sont destinés à son usage personnel ou à des cadeaux.
  • Les biens doivent être acheminés vers le territoire douanier étranger dans le délai de 90 jours.
  • La preuve de l’exportation est apportée au moyen d’un document d’exportation attesté ou au moyen d’un document d’exportation non attesté accompagné d’une taxation à l’importation établie par une autorité douanière étrangère.


Vous trouverez toutes les informations TVA y relatives à l’adresse suivante : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/vat-refund---tax-free/tax-free.html#-1447049992