Les frais de livraison sont soumis au taux de TVA réduit

Les frais de livraison peuvent-ils être soumis au taux de TVA réduit de 2.5% ?

La réponse à cette question est positive au terme de l’art. 19 al. 4 LTVA : « Les prestations accessoires telles que la fourniture d’emballages et de moyens d’empaquetage sont imposées comme la prestation principale. »

Les prestations accessoires présentent les caractéristiques suivantes :

  • Elles sont subordonnées à la prestation principale.
  • Elles sont étroitement liées à la prestation principale.
  • Elles complètent, améliorent ou équilibrent, du point de vue économique, la prestation principale.
  • Elles sont habituellement fournies avec la prestation principale.

Les frais d’emballage et de port (prestations accessoires) lors de la livraison de livres ou de fleurs à domicile (prestation principale) sont également imposables au taux TVA réduit de 2.5 %.

Si un assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (« TDFN » ci-après) facture les frais d’emballage et de port au taux TVA normal de 7.7 % (au lieu du taux TVA réduit de 2.5 %), il doit verser – en plus de la TVA calculée au TDFN – la différence entre l’impôt calculé sur la base du taux de l’impôt indiqué et l’impôt calculé sur la base du taux applicable selon l’art. 25 LTVA. La contre-prestation est réputée TVA incluse (art. 96 OTVA). Il est possible d’omettre cette correction si la facture est corrigée ou si l’assujetti prouve que le destinataire de la prestation n’a pas effectué de déduction de l’impôt préalable. C’est notamment le cas lorsque le destinataire de la prestation est une personne privée.

Exemple :
Livraisons facturées au taux TVA normal de 7.7 % (au lieu du taux TVA réduit de 2.5 %) au cours de la période du 01.01.2020 au 31.12.2020 = CHF 30'000.
Reprise TVA y relative en cas d’audit mené par l’AFC-TVA = CHF 1'413.15.