MÉTHODE DES TAUX DE LA DETTE FISCALE NETTE

MÉTHODE DES TAUX DE LA DETTE FISCALE NETTE :
POINT DE VIGILANCE EN PRÉSENCE DE SOCIÉTÉS SOUS UNE MÊME DIRECTION UNIQUE

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables n’excède pas CHF 5'005’000 et pour qui, dans la même période, le montant d’impôt calculé au taux de la dette fiscale nette (« TDFN » ci-après) déterminant pour eux n’excède pas CHF 103’000, peuvent procéder à l’établissement du décompte simplifié selon la méthode des TDFN.

Il s’agit d’une simplification administrative pour les assujettis TVA :

Décompte de la TVA sur une base semestrielle et non trimestrielle.

L’impôt dû à l’AFC-TVA est calculé forfaitairement de la manière suivante = chiffre d’affaires imposable (TVA comprise) * TDFN.

Nous souhaitons néanmoins vous rendre attentifs contre un nouveau risque identifié récemment d’une telle méthode de décompte de la TVA en présence de sociétés sous une même direction unique à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’art. 77 al. 2 let. e. de l’ordonnance régissant la TVA (« OTVA » ci-après). 

Art. 77 al. 2 let. e. OTVA valable jusqu’au 31.12.2017 : “ La méthode des TDFN ne peut pas être adoptée par les assujettis qui (…) réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au moyen de prestations fournies à un autre assujetti qui décompte selon la méthode effective et qu’ils dominent ou par lequel ils sont dominés ».

Art. 77 al. 2 let. e. OTVA valable à partir du 01.01.2018 : “ La méthode des TDFN ne peut pas être adoptée par les assujettis qui (…) réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au moyen de prestations imposables fournies à d’autres assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode de décompte effective, dans la mesure où les personnes concernées se trouvent sous une direction unique ».

Exemple :

En cas de contrôle TVA mené par l’AFC-TVA, X SA se verra retirer son autorisation de décompter selon la méthode des TDFN rétroactivement au 01.01.2018.

Nous vous recommandons vivement de faire appel à un expert TVA en cas de doutes lors de l’établissement des décomptes TVA selon la méthode des TDFN.